Le Code de deontologie Europeen de la Franchise : Les Essentiels à retenir

Le Code de Deontologie Europeen de la Franchise est un ensemble de règles de bonnes pratiques destiné à encadrer les relations entre franchiseurs et franchisés dans l’Union Européenne.

Il a été adopté en 1972 par la Fédération Européenne de la Franchise (EFF) et révisé à plusieurs reprises, afin de favoriser une franchise éthique, transparente et équilibrée.

Objet et portée du Code de deontologie Europeen de la Franchise

• Ensemble de principes destinés à encadrer les relations entre franchiseur et franchisés dans l’UE.

• Fondé sur la bonne foi, l’équité, la transparence et la loyauté.

• Applicable à toutes les étapes : précontractuelle, contractuelle et post-contractuelle.

• Complète les lois nationales et constitue un outil d’autorégulation.

• Obligatoire pour tous les membres des associations nationales affiliées à la Fédération Européenne de la Franchise (FEF).

Le Code de Deontologie Europeen de la Franchise

Définition de la franchise

• Collaboration entre entreprises juridiquement et financièrement indépendantes.

• Le franchiseur concède au franchisé le droit (et l’obligation) d’exploiter un concept en échange d’une contribution financière directe et/ou indirecte.

• Inclut l’usage d’une marque/enseigne, d’un savoir-faire secret, substantiel et identifié, et d’une assistance continue.

  
  

Engagements du franchiseur

1. Avoir testé et exploité avec succès un concept avant de lancer le réseau.

2. Être titulaire des droits sur les signes distinctifs.

3. Reconnaître l’indépendance juridique du franchisé.

4. Fournir formation initiale et assistance continue.

5. Maintenir et développer le savoir-faire transmis.

6. Protéger ce savoir-faire contre les usages illicites.

7. Promouvoir la marque et innover.

8. Informer sur la politique de communication, y compris sur Internet.

   
   

Engagements du franchisé

1. Collaborer loyalement au succès du réseau.

2. Préserver l’identité et la réputation de l’enseigne.

3. Être responsable de son exploitation et de ses moyens.

4. Respecter la confidentialité du savoir-faire.

5. Permettre au franchiseur de contrôler la conformité des produits/services.

6. Fournir les données nécessaires à la bonne gestion du réseau.

   
   

Engagements communs

• Préserver l’image du réseau.

• Agir équitablement et régler les litiges de bonne foi (négociation, médiation, arbitrage).

• Respecter la confidentialité des informations échangées.

  
  

Recrutement et publicité

• Publicité claire, non trompeuse.

• Informations précontractuelles complètes et remises dans un délai raisonnable.

• Sélection des franchisés sur leurs compétences, expérience et capacités financières.

  
  

Le contrat de franchise

• Conforme au droit national et communautaire, au Code de Deontologie Europeen de la Franchise et aux annexes.

• Protège les droits de propriété intellectuelle du franchiseur.

• Précise les droits et obligations des deux parties, conditions financières, durée, renouvellement, résiliation et transfert.

• Permet l’amortissement des investissements spécifiques.

• Garantit la protection du concept, de l’enseigne et de la réputation du réseau.

  
  

Principes additionnels

• Possibilité pour chaque association nationale d’ajouter des annexes spécifiques si elles ne contredisent pas le Code.

• RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) encouragée dans le développement du réseau.

• Code évolutif, régulièrement mis à jour selon les pratiques et réglementations.

Retrouvez le Code de Deontologie Européen de la Franchise dans le Dictionnaire de la Franchise et sur Atout-Franchise.fr