Qu'est-ce que le DIP ou Document d'Informations Précontractuelles en franchise ?

Le DIP en franchise (ou Document d’Informations Précontractuelles) est un document obligatoire que doit fournir une entreprise ou tête de réseau à une personne désirant la rejoindre avant toute contractualisation ou versement d’une somme d’argent.

DIP en franchise : document obligatoire

Ce document contient à la fois des informations juridiques, commerciales, économiques et financières.

L’ensemble de ces informations doit être sincère, loyale et conforme à la réalité, afin que le candidat éventuel au réseau puisse prendre sa décision de rejoindre ou non l’enseigne, en toute connaissance de cause.

Les informations essentielles sont définies par la Loi Doubin ou article L.330-3 et R.330-1 du Code de Commerce.

Ce DIP doit être remis 20 jours au moins avant toute signature et engagement éventuel.

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